Les tarifs de l’Office Notarial
Emoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé c’est-à-dire que son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Nos honoraires
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics ; elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
Tous les tarifs sont exprimés en HT et sont soumis à une TVA de 20 %